Little.Clotherie.Family
Conditions Générales de Location
ARTICLE 1 – Acceptation
L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : www.littleclotheriefamily.fr (ci-après dénommé « le Site ») de la société LITTLE CLOTHERIE FAMILY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 533 078, dont le siège social est 45 rue Mathurin Regnier à Paris 15 (ci-après dénommée « LCF ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales de location et de vente.
Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre LCF et l’internaute qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou les « Utilisateurs »).
En passant commande sur le Site, vous attestez : si vous êtes un particulier, être une personne physique majeure agissant pour vos besoins personnels et non dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; si vous êtes un professionnel, avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire pour représenter votre employeur ou engager votre société ; avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de location (les « CG ») qui régissent votre relation contractuelle avec LCF et prévalent sur tout autre document ; et avoir la pleine capacité pour vous engager au titre des présentes CG.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
De façon non-rétroactive, LCF se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de location et de vente, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales de location et de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
ARTICLE 2 - Objet du Site
Le Site exploité par LCF a pour objet la location de vêtements et accessoires de mode pour enfants haut de gamme entre particuliers et professionnels.
La location transfère au Locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur le vêtement/accessoire concerné.
ARTICLE 3 - Process de location
Il est à noter que chaque membre du site peut se retrouver tour à tour propriétaire et locataire, en fonction de son activité sur le site.
Un Utilisateur peut adresser un vêtement/accessoire qu’il souhaite louer à la société LCF et les mettre à disposition sur le Site (ci-après dénommé le « Propriétaire ») et un autre Utilisateur loue ces vêtements ou accessoires pour une durée limitée (ci-après dénommé le « Locataire »)
A la réception du vêtement/accessoire, LCF :
La commande d’un vêtement/accessoire nécessite notamment les informations suivantes :
Lorsque le Locataire reçoit le vêtement/accessoire, il vérifie son état, ce qui constitue acceptation de la livraison, sans réserve.
Chaque produit est loué pour la période de location indiquée lors de la commande, pour une durée de 4 ou 8 jours. La date de fin de la période de location correspond à la date à laquelle vous remettez le produit loué à la Poste ou au transporteur désigné par LCF.
A l’issue de la période de location, le Locataire retourne le vêtement/accessoire à la société LCF selon les modalités décrites sur le Site. Le retour doit notamment comporter un formulaire de signalement précisant notamment toute atteinte, même mineure, à l’état du vêtement/accessoire.
A la réception du vêtement/accessoire, LCF :
ARTICLE 4 - Principales obligations du Locataire
Le Locataire s’engage notamment :
ARTICLE 5 - Disponibilité des Services
Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
LCF ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.
Conditions d’inscription
Pour la validation de son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.
Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.
L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site.
Le compte pourra être résilié par LCF à tout moment et sans préavis du fait d’un usage abusif, frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.
L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.
ARTICLE 6 - Commandes – Paiements
6.1. Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de location et de vente (CG).
Avant d’effectuer une location sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement s’enregistrer sur le Site.
A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.
Toutes les étapes de la location sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article1369-1 du code civil.
En application de ces dispositions, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
Nous vous enverrons un courriel pour vous confirmer que nous acceptons ou non votre commande dans un délai de vingt-quatre (24) heures après avoir accusé réception de votre commande. Votre réception de ce courriel confirme notre acceptation de la commande et la conclusion d’un contrat entre nous en vertu duquel LCF vous loue le(s) produit(s)que vous avez commandé(s), conformément aux présentes CG. Nous vous enverrons également un courriel de confirmation récapitulatif de paiement accompagné de la facture.
LCF décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part de l’Utilisateur.
La passation de votre commande ou votre réservation pourrait être suivie de circonstances exceptionnelles qui nous empêchent de vous louer le(s) produit(s) commandé(s), par exemple en cas d’indisponibilité du(des) produit(s) pour la période de location que vous avez indiquée
et dont nous n’avions pas connaissance au moment où de la commande ou de la réservation (ex : produit retourné endommagé par un autre client). Si tel est le cas, nous vous avertirons le plus rapidement possible par téléphone ou par courriel et nous vous pourrons vous proposer un produit analogue ou vous rembourser le montant que vous avez versé au moment de la commande ou de la réservation du produit concerné.
Dès sa commande enregistrée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.
L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
LTDC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
6.2. Paiements
Le paiement s’effectue au moment de la commande sur le Site. Les prix applicables à votre commande sont ceux indiqués à la date à laquelle la commande a été passée, sur le Site. Tous les prix sont mentionnés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (y compris la TVA française).
Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.
LCF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Pour passer vos commandes, nous vous proposons les modes de paiement suivants via Stripe : cartes bancaires telles que Carte Bleue, Visa, MasterCard.
Pour chaque produit, LCF a indiqué sur le Site le prix public de vente pratiqué en boutique (le « Prix Boutique ») et le montant de la caution.
Pour garantir la sécurité des tenues qui figurent sur le site, LTDC effectue une empreinte de vos coordonnées bancaires. Ces coordonnées sont stockées chez la société qui gère nos paiements (Stripe), LCF n'y a jamais accès. Cette empreinte permet de garantir une caution, qui ne sera débitée qu'en cas de non retour de la tenue ou de dégradations majeures. Vous êtes informé et vous acceptez qu’en cas de non-retour des Produits loués ou de dégradation des Produits loués conformément à l’article 10, LCF facturera et prélèvera le montant correspondant à la caution. Vous vous interdisez de prendre toutes mesures empêchant le prélèvement de cette somme.
6.3. Rétractation
En tant que client-consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation pour la commande des services de location en ligne sur le site.
Modalités de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous avez passé commande en ligne pour la location d’un Produit.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation disponible ici, le remplir et nous le transmettre mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez nous transmettre toute autre déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté.
Par courriel : contact@littleclotheriefamily.fr . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si vous souhaitez que les services de location d’un produit commencent avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-avant, en particulier si vous souhaitez louer un produit à moins de quinze (15) jours de la date de location, vous devez nous adresser un courriel nous le précisant et renoncer ainsi à votre droit à rétractation. A défaut de nous avoir envoyé ce courriel, nous ne pourrons garantir la livraison du produit loué à la date de location définie lors de la commande. Vous recevrez le produit loué après l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation – Remboursement
En cas d’exercice valide de votre droit de rétractation, nous vous remboursons le montant correspondant au prix des services de location du Produit concerné que vous avez payé et aux frais de livraison, au plus
tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Le Locataire peut annuler une commande jusqu’à 15 (quinze) jours avant la date d’envoi prévue du vêtement/accessoire par LCF. Dans ce cas le montant de la commande sera remboursé par le Site.
En cas d’annulation entre 15 (quinze) jours et 1 (une) semaine avant la date d’envoi prévue du vêtement/accessoire par LCF, des frais d’annulation de 30 (trente) euros s’appliquent.
En cas d’annulation moins d’une semaine avant la date d’envoi prévue du vêtement/accessoire par le Site, l’intégralité du montant de la commande restera acquis par LCF.
Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344du 17 mars 2014 :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »
Sur le Site et au moment de la commande, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
6.4. Retards
Pour chaque jour de retard dans la restitution par le Locataire du vêtement/accessoire, une pénalité égale à 10 (dix) euros par jour de retard est appliquée. La totalité de la caution est encaissée par LCF au bout d’une semaine de retard.
ARTICLE 7 - Conditions financières
Les prix de la location, de la caution et de la livraison du vêtement/accessoire sont indiqués sur le Site.
Les prix des prestations de la société LCF sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur.
Les prix indiqués dans l'accusé de réception par voie électronique de la commande s'entendent toutes taxes comprises.
Les prix sont calculés nets et sans escompte.
7.1Livraison
Lieux et mode de livraison : les livraisons peuvent être effectuées [en France métropolitaine et Corse] à l’adresse que vous avez communiquée au moment de la commande.
Frais et délais de livraison : les frais de livraison sont tels qu’indiqués au moment de la passation de la commande.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune livraison n’a lieu les samedi, dimanche et les jours fériés.
Si vous n’avez pas reçu le Produit loué dans le délai indiqué au moment de la commande, nous vous invitons à contacter notre Service Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel afin de demander que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison passé ce délai supplémentaire, vous pourrez décider d’annuler votre commande moyennant l’envoi à notre Service Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courriel. En cas d’annulation de votre commande dans ce cas de figure, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au moment de la commande (y compris les frais de livraison), dans un délai de quatorze (14) jours à partir du
jour de réception par LCF de la demande d’annulation.
En cas d’événements de force majeure qui entravent gravement ou qui empêchent de manière durable la livraison du produit loué, nous ne pouvons être tenus responsables des retards.
Prise en charge de la livraison : la livraison sera prise en charge par des transporteurs tels que proposés par LCF.
7.2 Retrait – Livraison des produits loués
Vous êtes informé que les produits proposés à la location par LCF peuvent être des produits neufs ou des produits d’occasion qui sont susceptibles de montrer quelques signes d’usure.
Le produit loué vous est remis, propre, dans une housse de protection. Il est accompagné d’une fiche décrivant l’état du produit loué, une étiquette est fixée sur le produit. Aucun remboursement ne pourra être réalisé par LCF pour tout produit retourné sans cette étiquette qui est la preuve que le Produit n’a pas été porté ou utilisé. En cas de non-conformité du produit loué lors de la livraison ou du retrait, notamment en cas de constatation de dommages ou de signes d’usure non-mentionnés sur la fiche du produit, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison/retrait ou refuser le produit. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur. Vous devrez également contacter immédiatement le Service Client par courriel ou par téléphone et suivre les modalités de retour qui vous seront alors indiquées, le cas échéant.
En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de LCF ne peut pas être engagée et vous ne pourrez pas être remboursé en raison d’une prétendue non-conformité.
7.3 Modalités d’utilisation des Produits loués
Vous devez essayer le(s) Produit(s) avec l’étiquette « LCF ». S’il apparaît, après livraison par LCF que la taille de(s) produit(s) livré(s) ne vous convient pas, nous vous invitons à contacter immédiatement le Service Client par courriel ou par téléphone, le jour de la livraison. Vous devez retourner, le jour-même, le(s) produit(s) concerné(s) à LCF dans son emballage d’origine, avec l’étiquette « LCF» non retirée du(des) produit(s), afin que LCF procède au remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué par LCF si le(s) produit(s) ne sont pas retourné(s) dans l’emballage d’origine et/ou avec l’étiquette « LCF » demeurée attachée et/ou le jour de la livraison (étant précisé que le cachet de la Poste fait foi).
Vous devez utiliser le produit loué pour l’usage auquel il est destiné, avec soin. Vous vous interdisez en particulier toute modification ou transformation du produit loué.
Vous vous interdisez également tout usage commercial du produit loué.
Tout risque de perte ou d’endommagement du produit loué vous est transféré au moment où vous prenez physiquement possession du produit. En tant que gardien du produit loué, vous devez ainsi protéger le produit loué contre toute dégradation, perte ou vol.
LCF n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Utilisateur
ARTICLE 8 - Modalités de retour des Produits loués
8.1 Conditions de retour
Au terme de la période de location, vous devez retourner le produit loué à LCF dans un état analogue à celui décrit sur la fiche du produit, dans sa housse d’origine, à la date de fin de période de location, avec la fiche retour du produit. Nous prendrons en charge le nettoyage du produit loué à réception.
Vous devez confier le produit loué aux transporteurs désignés par LCF. Les frais de retour sont pris en charge par LCF.
8.2 Produit retourné endommagé
En cas de dommage causé au produit, tel que des tâches, brûlures, déchirures, accrocs, nous vous demandons de nous l’indiquer sur la fiche retour du Produit en nous précisant, le cas échéant, le type de tâches (gras, rouge à lèvres, maquillage, vin, sang…). Nous vous demandons de ne pas tenter de nettoyer ou de réparer le produit loué endommagé. Nous vous invitons à en informer immédiatement le Service Client par email ou par téléphone.
Nous souhaitons proposer à la location des produits d’une qualité irréprochable. Aussi, si le produit loué que vous nous avez retourné a subi des dégradations nécessitant un traitement particulier du produit (autre qu’une simple retouche ou une prestation de pressing) afin de pouvoir le proposer à nouveau à la location, les frais liés à ce traitement de remise en état seront à votre charge. Nous vous adresserons une facture qui devra être payée dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date de réception. A défaut de paiement dans ce délai, nous conserverons la somme que vous avez versée à titre de garantie et telle que mentionnée à l’article 6 ci-avant.
Si le produit que vous nous avez retourné a subi des dégradations rendant impossible sa remise en location, après nettoyage ou réparation, nous conserverons la somme que vous avez versée à titre de garantie et vous facturerons le prix de la caution du produit concerné.
8.3 Retour retardé ou non-retour
Si vous êtes dans l’impossibilité de nous retourner le produit loué, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de vol ou de perte, nous conserverons également la somme que vous avez versée à titre de garantie et telle que mentionnée à l’article 6 ci-avant, et nous vous facturerons le prix de la caution du produit concerné.
En cas de non-retour du produit loué à la date de fin de location, nous conserverons, à titre d’indemnité, 100% de la garantie si le produit nous est retourné avec moins de cinq (5) jours de retard. Au 5ème jour de retard, à défaut de restitution du produit et ou de communication d’une preuve de restitution, nous vous facturerons le prix de la caution du produit concerné.
8.4 Lutte contre la contrefaçon et les retours frauduleux
Les produits proposés par LCF à la location sont des produits authentiques. Nous avons mis en place un système de traçabilité des produits afin de lutter contre la contrefaçon. Chaque produit est livré avec ce système de contrôle. Vous vous interdisez d’altérer ou de tenter de retirer le système par tout moyen, ou de substituer au produit tout autre produit, et notamment une copie ou une imitation.
Tout produit retourné à LCF qui n’est pas le produit loué sera dès lors traité comme un cas de perte ou de vol. LCF vous facturera le prix Boutique du produit concerné ; LCF se réserve en outre le droit d’engager toutes actions à votre encontre.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont LCF est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société LCF.
9.1. Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société LCF.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
9.2. Marques
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la société LCF est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9.3. Bases de données
Les bases de données établies par LCF sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de la société LCF, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
9.4. Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image
En mettant en ligne du contenu sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à la société LCF sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de location. L’Utilisateur autorise expressément LCF à exploiter ce contenu sous forme anonyme pour les besoins des témoignages aux articles intégrés au Site.
L’Utilisateur déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.
L’Utilisateur garantit LCF contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à la société LCF toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.
ARTICLE 10 - Responsabilité de la société LCF
LTDC fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales. Le présent article s’applique à l’ensemble du contenu, des Produits et des services mis à disposition par LCF sur le site et par d’autres canaux de communication de LCF (courriel, téléphone, etc.).
LCF ne peut être tenue responsable de la non-réception d’une commande ou de renseignements en cas d’erreur de votre part, qu’elle soit délibérée ou non, dans la fourniture de vos coordonnées personnelles aux fins de l’inscription, du paiement et/ou de la livraison d’une commande.
LCF ne peut non plus être tenue responsable de la non-réception d’une commande, si vous
n’êtes pas à l’adresse indiquée lors de la commande au moment de la livraison du Produit ou en cas de retard ou de problème de livraison étrangers à LCF. En raison de l’activité de LCF, vous acceptez que LCF ne puisse pas contrôler l’usage que font les clients des Produits loués. Par conséquent, LCF ne saurait dès lors être tenue responsable en cas d’impossibilité de louer ou de retard pour louer un Produit du fait d’un autre client. LCF n’est responsable que des dommages directs qui vous sont causés en cas de violation de ses obligations contractuelles par LCF, conformément aux dispositions légales.
Conformément à l’article L. 121-19-4 du Code de la consommation, LCF ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat imputable à votre comportement, à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
10.1. Accès au Site :
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, LCF décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
-En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
-En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
-En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.
-En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
-Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
-En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site
-En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
10.2. Contenus mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs
LCF n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, LCF ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.
LCF ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs sur le Site.
LCF ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.
Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 modifiée, LCF est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site.
LCF n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.
10.3. Contenu public du Site :
Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site, LCF ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur.
Par conséquent, LCF ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.
10.4. Force majeure :
LCF ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales de location et de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
10.5. Intervention de la société LCF :
LCF se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le Site.
L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des conditions générales de location et de vente en vigueur.
ARTICLE 11 - Droits et responsabilité de l’Utilisateur 11.1. Responsabilité :
L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre LCF dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
11.2. Contenus :
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
11.3. Accès et sécurité :
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.
L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai LCF en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.
Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@littleclotheriefamily.fr
11.4. Données à caractère personnel de l’Utilisateur :
LCF demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, ...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.
Protection des données personnelles
LCF procèdera au traitement des données personnelles que vous lui communiquerez sur le Site afin de traiter votre commande ainsi que pour vous envoyer des courriels d’information en relation avec des produits analogues à ceux commandés.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification de vos données personnelles, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour motif légitime ou de nous envoyer un courriel à : contact@letipideclemy.com.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : contact@llittleclotheriefamily.fr
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
LTDC met en œuvre des traitements sur les données anonymes issues des Données à caractère personnel de l’Utilisateur à des fins de statistiques.
ARTICLE 12 - Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers
Outre les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions générales des plateformes permettant l’accès au Site et des outils tiers employés par le Site.
L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles LCF ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
12.1. iTunes Store
Les Utilisateurs ayant accès au Site via la plateforme iTunes Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions Générales iTunes Store dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.
Les Conditions Générales iTunes Store sont disponibles à l’adresse :
http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE
12.2. Android Market
Les Utilisateurs ayant accès au Site via la plateforme Android Market de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Android Market dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.
Les Conditions d’utilisation du service Android Market sont disponibles à l’adresse :
http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html
ARTICLE 13 - Liens hypertextes
LCF précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société LCF.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que LCF ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, LCF se réserve un droit d’opposition.
LCF ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
ARTICLE 14 - Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par LCF pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.
Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de la société LCF, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de la société LCF, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de la société LCF.
ARTICLE 15 - Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes conditions générales de location et de vente devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE 16 - Droit applicable et attribution de compétence 16.1. Pour les Utilisateurs consommateurs :
Conformément à l’article préliminaire du Code de la Consommation issu de la loi n° 2014-344du 17 mars 2014 relative à la consommation, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales de location et de vente sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation ».
16.2. Pour les Utilisateurs non consommateurs :
Les présentes conditions générales de location et de vente sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.